La procédure de coopération
En bref
Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon quatre procédures différentes en fonction de la nature de la proposition en question : consultation simple: il donne un avis consultatif (par exemple, fixation des prix agricoles) ; procédure de coopération: lorsque l'avis du Parlement en première lecture n'a pas été pris en compte dans la position commune du Conseil, le Parlement peut rejeter la proposition en deuxième lecture. Le Conseil ne pourra alors passer outre la position du Parlement qu'à l'unanimité. Cette procédure est devenue l'exception depuis la mise en uvre du traité d'Amsterdam ; procédure de codécision: si le Conseil n'a pas pris en compte la position du Parlement dans sa position commune, celui-ci peut empêcher l'adoption de la proposition. Le traité d'Amsterdam a étendu cette procédure à une quarantaine de domaines et l'a ramenée à deux lectures ; avis conforme: l'avis du Parlement doit être respecté pour la conclusion d'accords d'association avec les pays tiers et pour l'adhésion de nouveaux États membres. Depuis le traité de Nice, l'avis conforme du Parlement est également nécessaire pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine régi par la codécision et lorsque le Conseil envisage de constater l'existence d'un risque clair de violation grave des droits fondamentaux. Source
En particulier - la procédure de coopération (article 252 du traité CE)
La procédure de coopération repose, pour lessentiel, sur la procédure de consultation, telle quelle vient dêtre présentée, tout en prévoyant un renforcement de linfluence du Parlement européen sur la procédure décisionnelle de la CE. En outre, elle entraîne une certaine accélération de la procédure législative. Elle sapplique exclusivement au domaine de lUnion économique et monétaire (article 99, paragraphe 5, et article 106, paragraphe 2, du traité CE). Tous les autres domaines auparavant soumis à cette procédure relèvent désormais de la procédure de codécision.
La procédure de coopération introduit principalement une deuxième lecture du Parlement européen et du Conseil dans la procédure législative communautaire.
Première lecture
Comme pour la procédure de consultation, le point de départ est une proposition de la Commission. Celle-ci nest toutefois pas uniquement transmise au Conseil, mais également au Parlement européen. En associant le Parlement à la procédure dès ce stade, lobjectif est de lui permettre, dans lintérêt dune participation efficace au processus législatif, de transmettre son avis au Conseil sur les propositions de la Commission avant ladoption de la « position commune». Le Comité économique et social et le Comité des régions peuvent également être consultés à ce stade.
Sur la base des avis reçus, le Conseil arrête, à la majorité qualifiée, une position commune qui reflète sa propre conviction à la lumière de la proposition de la Commission et des avis. Il ne sagit donc pas dun document de compromis, mais dun avis indépendant du Conseil.
Deuxième lecture
Le Parlement examine cette position commune en deuxième lecture et dispose alors, dans un délai de trois mois, de plusieurs possibilités daction.
1) Dans les deux premiers cas, à savoir si le Parlement européen approuve la position commune ou sil ne sest pas prononcé dans ce délai, le Conseil arrête définitivement la position commune.
2) Le Parlement peut aussi rejeter la position commune ou proposer des amendements. Dans ces deux cas, le Conseil pourra imposer sa volonté de deux manières.
Si le Parlement rejette la position commune, le Conseil ne pourra imposer sa volonté en deuxième lecture quà lunanimité ou décider de ne pas adopter de décision. Compte tenu des exigences sévères liées à la prise de décision au Conseil, cette situation donne lieu à un blocage. Cest pourquoi le Parlement européen ne se prononce que rarement pour un refus. En règle générale, le Parlement européen propose des amendements. Il importe alors de savoir si la Commission acceptera ou non ces amendements. Ce nest que si celle-ci les reprend que le Conseil statuera suivant la procédure normale, cest-à dire à la majorité qualifiée, voire à lunanimité sil veut sécarter de la proposition réexaminée par la Commission. En revanche, si la Commission na pas repris les amendements, leur adoption par le Conseil exige de nouveau lunanimité. À lui seul, le Parlement pourra donc difficilement imposer ses vues au Conseil. Sil veut conférer un certain poids à son avis, il devra convaincre la Commission. Quoi quil en soit, dans cette procédure, le Conseil peut toujours exercer un veto en refusant de se prononcer sur les propositions damendements du Parlement ou sur la proposition modifiée de la Commission et bloquer ainsi la procédure législative.
Source
ABC du droit communautaire, Klaus-Dieter Borchardt
Documentation européenne
Direction générale de léducation et de la culture
