Entrevue avec le Service Juridique du Conseil
http://media.ffii.org/Council050418/CouncilLegalServiceInterview.ogg
BH: J'avais une première question qui n'etait pas tres claire dans les ...
LS: Allons y, clarifions!
BH: Concernant l'agenda
LS: Oui
BH: Donc en fait, la fois passee, enfin le premiere fois ou ca ete mis a l'order du jour du Conseil, donc le 21 decembre, lorsque le membre polonais l'a retire de l'agenda pour pouvoir faire une declaration
LS: Ah pour pouvoir etre inscris en point A. et la seule operation qui reste a faire, c'est la traduction, c'est la concordance linguistique, ca a pris du temps c'est parce qu'on avait travaille sur le texte dans les 11 langues et il a fallu le traduire vers les 20 langues donc tout ca. Et ca ete en effet inscris a l'ordre du jour, et la delegation polonaise a demande a ce que ce soit retire de l'ordre du jour parce qu'elle souhaitait faire un declaration.
LS: Elle souhait preparer une declaration sa declaration n'etait pas prete. En faire une, ca allait apres, oui.
BH: Enfin ce qui s'est passe, j'ai suivi de maniere tres attentive ... Le vendredi l'agenda n'etait pas encore publie, le samedi non plus, le dimanche non plus, et puis le matin a 8h35 ca a ete mis en ligne, donc l'agenda a ete publie a ce moment la.
LS: Oui, enfin, dans l'agenda il y a deux parties
BH: Il y a l'agenda provisionnel
LS: Oui, il y a l'agenda provisionnel, et souvent, dans cet agenda provisionnel il y a pas tous les points A, parce que les points B ceux-la sont inscris 14 jours a l'avance etc, et les points A ils sont inscris quand ils viennent, cad quand il y a un texte pret on l'inscris a ce moment-la, et si une delegation, comme ce n'est pas inscris dans les 14 jours, demande expressement le retrait, alors on le retire.
BH: OK
LS: C'est ce qui s'est passe
BH: J'ai jete un oeil aux regles de procedure et c'est pas clair, est-ce que vous pouvez m'indiquer ou est-ce que comment ca se passe si...
LS: C'est la presidence qui prepare l'ordre du jour, elle mets ce qu'elle veut a l'ordre du jour, mais les points qui sont mis a l'ordre du jour 14 jours avant, si c'est bien 14 jours je pense le delai, prevu dans le reglement interieur, ceux-la ne peuvent plus etre retire de l'ordre du jour qu'avec l'accord de toutes les delegations. Sinon ca serait tres simple qu'un delegation demande 14 jours avant qu'on l'inscrive, et puis apres que la Presidence le supprime. Donc les points qui sont inscris 14 jours avant ont une garantie d'etre necessairement au Conseil, a moins que l'unanimite des delagations ne veuillent les retirer. Les autres points doivent etre adoptes par le Conseil au moment ou il se reunit et ou il adopte son ordre du jour, ils doivent etre adoptes par le Conseil a la majorite. Il adopte son ordre du jour. La liste des points A c'est generalement le deuxieme point de l'ordre du jour.
BH: Dans les regles de procedure, ou est-ce que c'est marque cette difference entre les points A et les points B?
LS: Non, ce n'est pas entre les points A et les points B, a ce stade, il y a une difference entre les points A et les points B, mais c'est pas entre les points A et les points B, c'est entre les points inscris 14 jours avant, voila au moins 14 jours avant c'est le 3.1, et les points qui sont inscris apres. Et pour les points qui sont inscris apres, il faut l'accord unanime pour les inscrire a l'ordre du jour parce qu'on a pas respecte c'est le 7: l'unanimite du Conseil est inscrite pour l'inscription a l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire. Les points inscris peuvent etre mis. Donc vous pouvez inscrire un point jusqu'au dernier moment si tous les membres du Conseil sont d'accord pour que ce point passe.
BH: Il y a des rumeurs concernant le fait que les documents doivent etre transmis aux delegations concernant le point.
LS: Ca c'est pas exact egalement, parce que le 2 dit: l'ordre du jour comprends les points pour lesquels la demande d'inscription presentee par un membre du Conseil ou par la Commission et le cas echeant la documentation y afferant sont parvenus au secretariat general. Donc le delais de 16 jours. Le delai c'est les points pour lesquels la demande d'inscription presentee par un membre du Conseil ou par la Commission, mais pas les demandes d'inscriptions presentes par la Presidence. Ca veut dire que si un etat membre vous demande d'inscrire un point a l'ordre du jour il doit vous envoyer la documentation au moins 16 jours avant, a moins que si encore personne ne proteste. Donc c'est ca.
Souvent dans l'agenda prévisionnel il n'y a pas tous les points A.
Est-ce que vous pouvez m'indiquer comment ca se passe.
C'est la presidence qui prepare l'agenda donc elle met ce qu'elle veut à l'ordre du jour, mais ces points qui sont inscrits 14 jours avant ne peuvent plus être retirés à moins que l'unanimité des délégations ne veuillent les retirer. Les autres points doivent etre
Dans les regles de procedures ou est-ce ecrit ?
Non c'est pas entre les pts A et les pts B. C'est entre les pts écrits 14 j avant les points qui sont inscrits apres. Vous pouvez inscrire un pt jusqu'au dernier moment si tous les membres du conseil sont d'accord.
L'odj comprend les points ... Le délai ne s'applique pas aux demandes d'inscriptions présentées par la présidence. Si la presidence a présenté au Coreper son propre odj provisoire cette regle ne s'applique pas.
Un membre du conseil peut toujours demander qu'un pt A soit passe en pt B ou reporté et dans ce cas il peut y avoir un vote et le conseil decide à la majorité.
Dans le cas ou une prise de position est susceptible d'entrainer un nouveau debat .... La nous sommes au coeur de notre probleme.
Donc la presidence peut changer l'agenda au dernier moment ou le jour meme. On ne peut pas contraindre un etat membre de voter ou d'examiner un point si il n'a pas ete averti 14 jours avant.
Dans le cas de la directive swpat est-ce que le point a ete inscrit 14 j ?
Non je ne crois pas. On attendait le feu vert de la Pologne sur sa declaration.
1ere question : la presidence a le droit de ne pas mettre 14 j sous couvert de l'unanimite.
C'est a dire que personne n'a demandé. Le point a été inscrit, on a adopté l'ordre du jour et personne n'a dit "je ne veux pas que ce point figure à l'ordre du jour".
Question 2 : est-ce qu'un membre a demande a ce qu'il soit enleve de la liste des pts A.
Je vous ai repondu, non.
Il ne faut pas mentir sur ce point : il y a eu des discussions de couloir. La presidence a discuté : ce serait mis en point B il y aurait eu un vote et il y une majorite.
La Pologne a voté pour en point A. Ils auraient vote pour quand meme. Politiquement il s'etaient engages au moment ou il avaient vote le 18 mai et ils ne pouvaient pas revenir sur la parole donnée.
Lorsqu'on a fait le 1er tour de table c'etait sur le texte. La Pologne a dit " je m'abstiens". Sur le 1er tour de table j'ai regarde le debat. Ensuite la presidence a dit, voila, nouveau texte, certains pays ont dit "je suis pas d'accord" et la Pologne n'a rien dit, elle n'a pas leve la main pour dire je suis contre au moment ou on n'a dit qu'on a une majorite qualifiée. C'est une constatation qui n'a pas ete contestee.
Ce pb n'a eclate qu'apres en Pologne. Ils se sont rendu compte qu'ils avaient vote pour. Lors du dernier vote elle aurait pu voter contre, simplement politiquement ...
Dans le cas ou une delegation aurait ce probleme la, ce qui est vote est vote. une fois que le vote est acte. Il y a une possibilite de revenir sur une vote, car celui qui a une valeur juridique c'est apres.
Nous avons adopte cette directive pour des raisons de procedure. Je pense qu'il voulait exprimer qu'il voulait que la procedure continue, ou alors il voulait dire que c'est un vote purement procedural et que le vrai vote avait eu lieu avant.
C'est quand meme un argument qui a convaincu le representant Danois. Et si on demande un pt B qu'est ce qui se passe : ou vous avez une majorite au conseil qui refuse le point B, il reste en pt A.
Il y a une unanimite pour qu'il soit a l'odj, et elle est incontestable car tt le monde savait depuis 8 mois qu'il allait etre a l'odj. Et si on voulait le retirer ou le mettre en pt B, il fallait une majorite (simple) 13 sur 25.
Personne n'a leve le doigt, le Danois, le Portugal et un 3eme peut etre.
regle 3.8 : si un membre du conseil le demande, il y a pas de condition là. Le fait d'avoir melange deux decision. A partir du moment ou personne n'a dit enlevez moi ce point de l'ordre du jour, il y a unanimite pour le garder. Il aurait pu etre classe en point B.
Si on imagine que la delegation Danois ait demande un pt B. C'aurait ete possible de le demander : c'aurait ete un vote ou le Danemark aurait perdu. Et meme si le Danemark avait gagne il n'etait plus possible de reouvrir le texte.
Quand la regle de majorite n'est pas clairement exprimee c'est la majorite des Etats membres.
La note des gouvernements Bulgares et Roumains comme quoi leurs delais etaient raccourcis. Les deux n'ont rien dit. On aurait pu faire un reunion avant et on aurait dit on verra au moment de l'elargissement ce qu'on pourra faire pour vous.
Le pb s'est que les parlements sont un peu ecartes des processus de decision, donc... Les parlements se sont majoritairement prononces apres le 18 mai.
C'est leur faute ou en tout cas la faute de leurs gouvernements. La plupart des etats membres ne consultent pas leur Parlement. Nous au conseil, si les representants representent leurs etats ils doivent representer leur parlement. Ce reproche il faut l'adresser aux etats.
On peut aller jusqu'au 4 novembre. Ca depend si c'est possible de trouver une accord avec le parlement, sinon il vaut mieux aller le plus vite possible en consultation. La commission doit se prononcer, c'est a dire des
Dans l'unanimite les absentions n'empechent pas l'unanimite. Il suffit qu'il y en ait un qui vote et que tous les autres s'abstiennent.
La commission dit "je ne suis pas d'accord avec cet amendement"
Le conseil va voter en bloc sur le texte : est-ce qu'on reprend tous les amendements du parlement un bloc. S'il dit non a un, ca doit aller en conciliation.
Si la commission est contre un amendement on va en conciliation. C'est 6 semaines apres le vote du conseil.
Il est pas certain que la commission ait le droit de retirer une proposition. Elle a le droit de modifier une proposition. Le droit de retirer une proposition n'est pas certain du tout, ca n'a jamais ete tranche juridiquement. A partir du moment ou il y a une proposition commune c'est encore moins certain. Les retraits sont rarissimes et generalement interviennent avec l'accord de tout le monde.
La commission peut pense ce qu'elle veut (qu'elle peut retirer) mais c'est largement controverse.
Il y a un pb sur la date de la 2nde lecture au parlement. Des que le parlement a recu, le delai commence a courir. Le parlement pretend qu'il faut que ce soit annonce, ce qui peut entrainer des decalages importants. Le commission envoie les propositions pendant la seance, pour que le parlement puisse l'annoncer (ce qu'il n'a pas fait).
Nous on fait toujours attention, on discute avec eux de la meilleure date pour envoyer. On pourrait envoyer plein de choses en juin et beaucoup de choses seraient adoptees par le silence du parlement.
Le pb a ete regle.
Sur l'article "sauf si le conseil en decide autrement" D'apres l'interpretation qu'on a ...
Aussi dans le discours de la presidence on a l'impression que c'est la presidence qui ...
La question de "si on reouvre" quelle est la question a laquelle il faut obtenir une majorite simple. Faut-il 13 membres pour le pt B ou contre le pt B. Moi je demanderais, "est-ce qu'il y a une majorite qui soutient la position Danoise ?".
Les 3 delegations n'ont pas demande, elle ont regrette que ce point ne puisse pas faire l'objet d'un nouveau debat. Elles aurait du dire "je demande que ce point ... " elle ont dit " il aurait ete bien que ... " .
C'est un peu stupide. Ils pouvaient attendre un mois
Ca pouvait plus bouger puisque ca avait deja ete vote. Legalement ca aurait pu bouger, mais pendant des mois les gens n'ont pas discute entre eux.
Si le bundestag n'est pas d'accord ils n'ont qu'a renverser le Ministre. C'est le gouvernement qui est le porte parole de l'etat.
La presidence a la pologne (hors reunion) : C'est une position commune, il va y avoir des amendements, c'est pas le point final, ca permet d'avancer et d'avoir enfin une position commune, soumise au parlement avec des amendements clairs.
OK
The outcome of voting must be indicated by visual means. Effectivement c'est pas fait. On devrait avoir un panneau qui affichera les resultats. Pour l'instant ca n'existe pas. Il faut faire reactiver le dossier.
La presidence invite a voter sur les autres points de la liste . CA veut dire qu'ils ont vote sur notre directive avant.
Normalement la liste des points A est votee en bloc. Mais ca aurait du etre coupé avant. Pour les points legislatifs c'est public, pour les autres points c'est pas public. La presidence demande pour voter sur les autres pts A et personne ne bronche donc ca veut dire qu'ils sont acceptes (les votes tels qu'ils sont connus sont publies dans la note).
Il ressortait de l'intervention de la presidence que c'etait accepte. La presidence n'a pas appele a voter sur ce point. Les positions sont fixees a l'avance par l'accord politique. C'etait deja acquis dans la note point A.
Vous etes tuojours a la merce des presidences. La je dois dire que lui il a improvise un truc sans ses papier.
Pendant la deliberation publique il y a eu un vide pendant 2 minutes. Ca continue apres.
J'avais 2 personnes qui enregistraient le son, une l'original et l'autre la traduction anglaise. Au niveau du temps il y a 1mn26 ou 1mn27.
La presidence dit "j'invite le conseil a" Mr Brinkhorst le coupe et dir "... I agree with my colleages". Apres 1mn30 ca revient et on voit Mr. Krieke qui dit "oui nous sommes au courant de ces pays et nous allons en prendre note".
Le pb c'est qu'on n'a pas l'enregistrement original de Mr. Brinkhorst. Il parlait dans le cadre de la deliberation publique.
Le pb c'est qu'il avait des comptes a rendre a son parlement. En 1mn30 il n'a pas pu tout lire de sa position ecrite.
Le lobby des petits producteurs de software a ete actif trop tardif. Au lieu d'etre actif au moment ou le texte a ete adopte politiquement il n'ont pas ete actifs.
Le fait que ce soit coupe par un technicien... Generalement c'est le secretariat ou le president qui dit c'est termine on coupe maintenant.
J'ai vu l'inverse aussi : des debats extremement restreints qui ont ete diffuses partout.
Le pb qui se pose c'est quand les delegations ne sont pas disciplinees. Quand vous croyez qu'on a fini de parler sur un point et que quelqu'un reprend la parole sur ce point.
Quand toutes les deliberations seront publiques on n'aura plus ce probleme.
Ce qui serait beaucoup plus simple serait d'organiser tout ce qui est public qui se suive. Comme ca on ferait 2 h de transmission publique ensuite on fait une pause et on coupe.
Pour en revenir a la question du technicien fou : qu'est ce qui se passe ?
Comme c'est pas une condition de validite ca n'invalide pas le debat qui continue. D'autant plus que je ne sais pas si on n'enregistre pas normalement. On ne fait pas d'enregistrement. Uniquement pour nous pour faire les comptes rendus. On les detruits parce qu'on n'a pas le droit d'en garder. Il n'y a pas d'archive.
Le conseil avait modifie ses regles de procedures pour supprimer la transcriptions des deliberations publiques. Les debats ont ete pendant des annees enregistres et faisaient l'objet d'un debobinage (tapes par secretaires).
J'ai eu des debats publics. Je ne sais pas ce qu'il font avec les videos des debats publics.
Pour faire des cours j'ai pu extraire des premiers conseils publics un certain nombre d'elements.
Au parlement Wallon il y a des boutons.
Ici on vote pas comme ca. Si une delegation demande on fait un tour de table.
Une personne qui etait dans l'audience est-ce qu'elle peut se plaindre ?
Oui mais ca ne remet pas en cause la validite.
Quelle est la demarche ?
Vous ecrivez une lettre au secretaire general. Il vous repondra et il engueulera les responsables. Le technicien ne sera pas fou deux fois si on se plaint.
Au cas ou il reapparait ?
Si il s'amusait a faire ca 2 fois il aurait de serieux problemes.
Ce qui est quand meme curieux c'est qu'il y a une salle d'ecoute avec un ecran ou on voit tout ce qui se passe dans la salle. Celui la n'est pas enregistre.
Qu'est ce qui se passe dans le cas ou un etat membre ne veut pas signer le PV ?
Rien. C'est le secretaire general qui signe le PV. Le PV est etabli et soumis pour approbation au conseil ou au coreper (majorite simple). Tout etat membre peut dire "mon ministre a dit cela, et je voudrais qu'on l'ecrive" mais generalement ca ne se fait pas car dans le PV il y a simplement la decision prise.
La PV peut il etre envoye au parlement ?
L'acte est adopte quand le president a constate sans etre contredit qu'il y a une majorite qualifiee.
Meme si on ne pouvait pas aprouver le PV, il suffirait du temoignage
Dans le cas de la pologne et du changement de poids de la majorite qualifiee.
Le fait qu'il pouvaient bloquer et qu'ils pouvaient pas bloquer ?
Ils avaient la possibilte de dir meme en point A, "je veux pas". Ils pouvaient tres bien bloquer le systeme. Le fait de voter en point A ca veut pas dire qu'on vote pas, ca veut dire qu'on approuve une feuille ou les votes sont ecrits. La pologne si elle avait voulu refuser, elle pouvait refuser. C'est son droit avec le cout politique que ca aurait comporte pour elle mais c'est son droit.
C'etait les declarations de
La France prend la parole : blabla bla je voudrais annexer ....
On ne l'a pas encore recu.
La Belgique a declare autre chose.
Combien de directives ont eu plus de declaration attachees. Directive sur la television sans frontieres, je crois qu'elle en a une quarantaine. Des declarations attachees au texte final, c'etait pas une position commune a l'epoque.
C'est pas un cas particulier (il y en a 7 ou 8). C'est pas le cas du siecle. Non, c'est pas extraordinaire. Il suffirait de rechercher les positions communes pour voir. Il y a beaucoup de declarations ou les etats interpretent en leur faveur. On le note et on s'en moque.
Les etats vous pouvez pas les empecher de parler entre eux. Sur le pb qui vous preoccupe les Danois et les deux autres sont alles voir la presidences. Il y a des nego bilaterales (je te soutiens sur tel point, tu me soutiens sur tel autre).
J'ai appele ca un theatre. Sur ce point c'etait rien, ca n'avait aucune importance, c'etait un point A comme ca. Au moment de l'adoption de l'accord politique.
Si la presidence a parle de precedent institutionnel.
Il serait impossible au conseil de fonctionner si quand on adopte un accord politique on n'etait pas sur.
C'est au moment de l'accord politique qu'il faut intervenir.
Je crois que c'est a peu pres tout.
Il y a tjs ce point noir sur la declaration publique.
Si jamais le conseil ne suit pas ses regles. Ca depend du type de regle. Un etat peut demander l'annulation. Un particulier ne peut demander l'annulation que s'il s'agit d'une regle destinee a proteger le particulier.
Vous pouvez peut etre dire que la publicite des debats est une regle destinee a protegerle public.
On ne sait toujours pas ce que le comite du parlement danois a donne comme mandat.
Si on ne pas assurer ... on verra devant la cour, je plaiderai le contraire bien entendu. Je crois que la cour verifierait si la decision etait reellement prise. Ca n'entache pas la validite de la decision elle meme. La position du ministre hollandais etait quand meme tres limite. La position du parlement etait
On ne peut pas attaquer une position commune, on ne peut attaquer qu'un acte definitif. Ca c'est sur a 100%. Il pourrait l'attaquer en disant "dans le cadre de l'elaboration au moment de la position commune..."
Et dans le cadre de la conciliation, s'il n'y a pas de solution c'est mort.
25 membres du conseil et 25 parlementaires. Il faut 26 parlementaires d'un cote et la majorite des membres du conseil de l'autre. S'il y a un accord a la commission de conciliation.
Les rares cas ou il y a eu un echec apres conciliation sont des cas ou le parlement a desavoue ses representants.
C'est la majorite absolue des votes, et pas la majorite des membres.
J'ai un ami hongrois qui s'est plaint de ne pas avoir la traduction de la propal originelle en hongrois alors j'ai demande un peu au parlement. Il y a un groupe Nee? qui est responsable de regler des points
On ne traduit pas toutes les propositions anterieures a l'elargissement.
Le conseil serait responsable pour traduire ...
Les delegations le 18 mai ont travaille sur les versions dans les anciennes langues. Tout ce qui est dans le circuit va etre traduit progressivement.
On s'est pas arrete 2 mois apres l'elargissement. Ils etaient la depuis 6 mois comme observateurs. Pour eux ces textes n'etaient pas nouveaux.
Concernant le traite d'amsterdam: la commission doit donner une copie des projets legislatifs pour savoir si le parlement belge l'avait bien recu. Le parlement polonais l'a jamais recu.
Non puisqu'elle a ete envoyee avant. Mais encore, ca coutait rien au gouvernement polonais de la transmettre au parlement polonais. Apres le gouvernement pouvait combler le vide. Rien ne l'empêchement. Ou alors les gouvernements Hongrois et Polonais ne sont pas tres serieux.
Je connais des parlementaires hongrois assez ages qui ne parlent pas du tout anglais.
Il y a eu des debats notamment en tchequie il y a 2 semaines, et les parlementaires tcheques n'ont pas la proposition de la commission, n'ont pas la proposition du parlement et ils ont juste la position commune.
