2004-05-18 Les Ministres Français défendent maladroitement le texte du Conseil au sujet des brevets logiciels

Immédiatement après la décision du Conseil des Ministres qui annule les limites Parlement Européen avait imposées à la brevetabilité des logiciels, les Ministres Français (Mme Haigneré, Ministre délégué aux affaires européennes et Mr Devedjian, Ministre délégué à l’Industrie) publient un communiqué de presse confus qui essaie de justifier leur adhésion à cette décision.

• Communiqué de presse (version HTML du document d'origine au format Microsoft Word)

• Commentaires en anglais

Le communiqué prétend que le texte du Conseil limite la brevetabilité aux processus techniques. Lors d'une déclaration orale, Mme Haigneré a prétendu que les logiciels de bureautique n'étaient pas concernés, et que le logiciel "Windows" n'était pas brevetable.

Cependant, le communiqué de presse de la Comission et de nombreux autres documents expliquent que l'objectif de la directive est de codifier la pratique illégitime de l'Office Européen des Brevets. Or ce dernier a, de notoriété publique, déjà accordé bon nombre de brevets portant non seulement sur des algorithmes de traitement de texte, mais aussi des meéthodes d'affaires (business methods).

Le texte du conseil indique clairement que cette pratique est totalement avalisée et n'est limitée d'aucune façon.

Cette position est d'autant plus décevante que les représentants de la France ne pouvaient ignorer les promesses du président Chirac qui leur ont été rappelées :

• Pdgs0405Fr

Il faut aussi noter que leur prédécesseur, Mr Pierret du gouvernement socialiste, avait un meilleur contrôle des bureaucrates des offices de brevets :

• http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/france020301/

Ce document est incohérent et révèle le grand écart impossible entre les objectifs inavoués du texte finalement adopté et les positions officielles des gouvernants. Le discours de Mme Haigneré et le communiqué de presse semblent procéder de la même "logique" que le texte "de compromis" du Conseil : la prise en compte affichée des revendications opposées aux brevets logiciels est en contradiction avec la réalité du texte qui ne limite d'aucune façon la brevetabilité, bien au contraire.

Il semble donc que les Ministres Français aient malheureusement laissé leurs "professionnels de la P.I." s'occuper du dossier (avec le résultat auquel il faut s'attendre lorsque l'on confie la garde du poulailler aux renards!), se satisfaisant de garanties de facades.

• "Des améliorations substantielles ont été apportées au texte au cours des débats, en particulier sur le champ de la brevetabilité et sur la notion de contribution technique. A l’issue d’un examen attentif, la France a levé ses réserves.
  1. L’adoption d’un cadre commun et clair est nécessaire. "

Les modifications apportées (consistent en la suppression des définitions strictes "sur le champ de la brevetabilité et sur la notion de contribution technique" ce qui est donc en contradiction avec l'objectif avoué de "l’adoption d’un cadre [...] clair". Il suffit de voir la façon dont le conseil a refusé la version de l'article 2.b qui définissait l'étendue du "domaine technique" en référence à l'usage des forces de la nature et par opposition au traitement de données.

Plus loin :

• "le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d’ordinateurs ne peuvent être
  • brevetés en dehors d’une application technique identifiée"

Ce qu'il faut sans doutes comprendre par "le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d’ordinateurs peuvent être brevetés dans le cadre d’une application technique identifiée" ! En dehors de toute définition de technicité d'une application, le pire est à craindre.

• "Par exemple, une invention qui utilise de façon nouvelle et non évidente un logiciel pour piloter le freinage d’une voiture peut être brevetée. A l’inverse, faute de caractère technique spécifique, un logiciel bureautique ou de traitement de données financières ne peut être revendiqué dans un brevet d’invention."

L'exemple est très intéressant car il n'est pas choisi au hasard : c'est le même qui a été utilisé par David Ellard (représentant de la Commission) lors du panel "EU legislation benchmarking" qui s'est tenu à Bruxelles le 14 Avril 2004. On voit donc directement quel est le message que reprennent à leur compte les auteurs de du communiqué de presse.

Finalement, la déclaration de bonnes intentions qui n'engage à rien :

• "Comme la France le souhaitait, une évaluation de l’impact de la directive, plus particulièrement sur les PME et la communauté du logiciel libre, sera réalisée au bout de trois ans. Elle permettra, si nécessaire, d’opérer des ajustements."

Considérant le peu de cas qui est fait par la Commission et le Conseil, des revendications des "PME et de la communauté du logiciel libre", lorsqu'il s'agit de refuser d'*étendre* les pouvoirs de offices de brevets alors que les logiciels ne sont pas encore concernés par l'accord sur les ADPIC, il est difficle d'être optimiste sur un espoir de retirer aux offices de brevets les pouvoirs qui leur seraient accordés, d'autant plus que le texte aura effectivement soumis les logiciels aux accords TRIPS par une référence au "domaine technologique", retirant toute marge de manoeuvre sur l'application de la brevetabilité.

"Dans trois ans, on rase gratis!"