2004-09-28 : Réponse du Chef de cabinet de Claudie Haigneré

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Dans une lettre datée du 28 septembre 2004, le Chef de Cabinet de la Ministre déléguée aux Affaires européennes, Claudie Haigneré, répond à l'Appel urgent :

• Monsieur le Président, La Ministre déléguée aux Affaires européennes a bien

• reçu votre courrier en date du 5 août 2004 concernant les brevets logiciels.
  • La Ministre souhaite vous assurer que la France est très
  vigilante sur la question de la brevetabilité des logiciels. Le cadre juridique actuel est cependant très flou et permet une très large brevetabilité : l'objet de la directive que vous évoquez est précisément de limiter le champ de la brevetabilité, en excluant par exemple les méthodes ou les algorithmes.
  • La Ministre sera très attentive à l'impact de ce texte sur
  l'industrie du logiciel en Europe. Elle sera également attentive au déroulement de la seconde lecture de ce texte au Parlement, qui permettra d'améliorer le cas échéant le texte actuel.
  • Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à
  l'expression de mon entière considération.
  • Gilles DUFEIGNEUX