La Commission dit que les deux consultations sur le brevet communautaire étaient les mêmes

résumé ici

Question

• Du 16 janvier au 12 avril 2006, la Commission a organisé une consultation publique sur la future politique des brevets, dont les résultats préliminaires ont été publiés le 5 juillet dernier. Or, il semble qu'elle ait organisé une consultation parallèle sous le nom de «panel PME». En effet, sur

  le site http://www.eic.org.tr//Eng/duyuru_detay.aspx?ID=636, un document transmis par la DG MARKT et la DG ENTR au réseau des Euro Info Centres (EIC) indique que «il y a quelques semaines, la DG MARKT?D2 a lancé une consultation en ligne sur le système des brevets. Or, vu la complexité de la question et la difficulté d'obtenir des réponses directes des PME, la DG MARKT a estimé que le “panel PME” serait bien utile dans la mesure où il appuie et complète les résultats obtenus lors de la consultation en ligne. (...) Les PME visées par le questionnaire sont les titulaires de brevets, les détenteurs d'une invention brevetable qui, pour une raison précise, n'ont pas demandé de brevet, les PME poursuives par les titulaires pour violation de brevet ainsi que d'autres PME qui ont eu à recourir au système de brevets». La consultation publique était ouverte à toutes les PME sans aucune restriction, contrairement à celles qui viennent d'être citées. D'un point de vue statistique, est-il honnête de dresser un diagramme en fusionnant les deux groupes de données, ainsi qu'on le voit au tableau «Sectors of Industry — Companies and Industry Associations' Replies» à la page 6 des résultats préliminaires? D'un point de vue statistique, la Commission estime-t-elle honnête d'analyser les réponses issues de deux consultations distinctes réalisées dans des conditions différentes? Pourquoi, à côté de la consultation publique, a-t-on pris un second échantillon de PME «familiarisées avec les brevets» pour fusionner ensuite les deux résultats? En Irlande, un Euro Info Centre au moins a reçu une aide financière dans ce but

  (voir http://www.eic.ie/ipm/smepanels.htm): «Le réseau des Euro Info Centres irlandais a reçu une aide de la Commission européenne pour organiser, dans toute l'Irlande, une série de panels de PME destinés à recueillir l'avis des PME sur certaines domaines de l'action de l'Union européenne». Quel était le budget total de ce projet et au titre de quelle ligne budgétaire?

Réponse

• P-3390/06FR Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission (15.9.2006) Dans le cadre de sa politique en faveur des entreprises, la Commission, et plus particulièrement la Direction générale Entreprise et Industrie et le Représentant des petites et moyennnes entreprises (PME) (SME Envoy), s’est dotée d’un outil (‘Panel PME’) de consultation des PME. S’appuyant sur l’expérience acquise par le réseau des Euro Info Centre (EIC), sa proximité avec les PME, et sa large couverture géographique au sein de l’Union, la Commission cherche à tester tout ou partie d’une nouvelle législation ou d’une politique en cours d’élaboration. Les EIC inviteront les PME de leurs régions à s’exprimer sur les projets de réglementation européenne, en leur traduisant les documents de la Commission, et en leur expliquant les détails de la consultation. Suite à un appel à propositions auprès des EIC, 165 EIC ont été sélectionnés au sein de 19 pays de l’Union. La première enquête concernait les droits de propriété industrielle et la politique des brevets en Europe. Un panel de 664 PME a été interrogé. Une seconde, lancée en juin 2006, a trait à l’amélioration des directives Nouvelle Approche en particulier dans les domaines de l’évaluation et de la conformité. L’objectif de cet outil, qui complète les traditionnelles «consultations publiques en ligne », et qui ne vise pas à se substituer à ces dernières, n’est pas de fournir des statistiques aux services de la Commission, mais de fournir à ces derniers des cas concrets et des opinions précises émanant directement de PME sur le thème de la consultation. De ce fait, les services de la Commission pourront mieux prendre en compte les besoins et les interêts des PME. A cet égard, la consultation menée par la Direction générale Marché intérieur et services (DG Markt) sur la future politique des brevets en Europe n'est en aucun cas distincte de celle menée par le biais du "SME Panel". Le SME Panel a été utilisé afin de pallier le manque de réponses de la part des PME habituellement constaté dans la cadre des consultations lancées en ligne. Vu la nécessité de consulter les PME qui sont impliquées dans le système de protection de propriété intellectuelle, des critères de sélection ont été fournis aux EIC afin de leur permettre d'identifier les entreprises qui puissent utilement participer à la consultation. Le texte de la consultation ainsi que les questions ayant été identiques à celles soumises aux entreprises sur le site de la DG Markt, il n'y a pas de raison de distinguer les deux lots des réponses fournies, sauf à des besoins d'information sur l'outil utilisé. Il convient de noter enfin que les réponses fournies dans le cadre du SME Panel et celles obtenues directement en ligne sont largement comparables en substance. Le tableau de la page 6 auquel il est fait référence n’a pour objectif que de préciser l’origine, par secteur d’activité, des réponses enregistrées : les 664 réponses obtenues directement des PME par l’intermédiare de l’outil ‘Panel PME’ ont été regroupées sous une même dénomination afin justement de différentier le mode d’obtention des résultats, et ne pas créer d’amalgame. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2000-2006), et a été, préalablement à sa création, présenté, pour accord, aux membres du comité de programme (EPMC). Le financement provient de la ligne budgétaire 02.020301, le montant total de la contribution de la Commission s’élève à 892.948,27 euros, et 165 EIC participent à l’opération dans 19 pays de l’Union. Six consultations sont envisagées et une évaluation du projet sera menée au terme de celles–ci.