François Loos (ministre français de l'industrie) « prend acte » du rejet de la Directive

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En se prononçant sur le rejet de la directive par le Parlement, le ministre de l'industrie Français recite les mensonge du lobby pro-brevet. Ce communiqué de presse a l'air d'avoir été rédigé par l'INPI.

• http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/sommaire/comm/comm.cgi?COM_ID=5449&_Action=200

  • Communiqué de presse
  n 07/07/2005
  • Communiqué de presse

07/07/2005 Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur: François Loos regrette que les questions juridiques restent sans réponse

François Loos prend acte du rejet du projet de directive par le Parlement européen. Il constate que ce vote de rejet massif (648 voix contre 14) exprime des points de vue très contradictoires sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et regrette que les questions juridiques demeurent sans réponse concernant la définition du champ de cette brevetabilité.

Le ministre rappelle qu'il y aurait un intérêt réel à préciser et à homogénéiser le cadre juridique actuel. En l'absence de texte, il reviendrait aux offices des brevets de continuer à apprécier, au cas par cas, ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. C'est donc sur eux seuls que reposerait la définition du nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non brevetabilité du logiciel en tant que tel.

François Loos souligne le rôle majeur du brevet dans l'innovation. Le droit d'auteur offre une protection contre la copie servile du logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution de l'invention. Seul le brevet permet à un inventeur de protéger pleinement ses droits. Il permet que les innovations soient mises à la disposition du public et des entreprises.

«Le brevet intervient à l'issue d'une recherche, et nous souhaitons encourager la recherche dans un objectif concret de développement industriel, sans doute n'avons-nous pas suffisamment expliqué cela. Nous devons préserver le potentiel innovant de nos industries européennes» a souligné le ministre.

Cette question est essentielle pour l'industrie dont les investissements en R&D doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médiale) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels.

François Loos rappelle qu'aucune issue à ce dossier n'est envisageable en dehors d'une position équilibrée, qui seule permettrait de concilier la défense de la liberté de création intellectuelle et le respect de la propriété industrielle, laquelle est une condition du développement de l'innovation. La non brevetabilité du logiciel en tant que tel doit donc s'articuler avec la brevetabilité des inventions dans les domaines techniques. Le ministre souligne qu'en toute hypothèse un nouveau dispositif devrait faire l'objet d'une évaluation au plus tard après trois ans d'application.

Contact presse : Cabinet de François LOOS : Hélène Philip, Conseiller communication Tél : 01 53 18 44 85 E-mail : sec-presse-industrie@cabinets.finances.gouv.fr

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 07/07/2005