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Lettre au Gouvernement luxembourgeois concernant la directive sur les brevets logiciels

Synopsis (phm)

Thèses à développer dans cette lettre : L'Accord du Conseil du 18 Mai 2004 n'est pas soutenu par une majorité qualifiée. La présidence n'est pas obligée de le faire passer. En ainsi faisant, la présidence tuerait le projet de directive. La présidence doit encourager les états membres à déclarer leur véritables positions et à entamer une véritable 1re lecture au Conseil. Sans une telle lecture, la seule solution serait un retour du Parlement à la première lecture.

Draft (gibus)

Monsieur le Président du Conseil de l'Union européenne,

Dans son exposé des priorités de la Présidence luxembourgeoise pour ce 1er semestre 2005, il est stipulé « [qu'il] conviendra aussi de mener à bonnes fins en 2005 la proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ». Il importe effectivement qu'une directive apporte une clarification sur le droit concernant les brevets logiciels et que cette directive soit rédigée en respectant la démocratie et l'intérêt social et économique des citoyens et entreprises de l'Union européenne.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'accord politique concernant cette directive, atteint le 18 mai 2004 au Conseil Compétitivité, ne bénéficie plus de majorité qualifiée. Celle-ci a été érodée par :

• une décision du parlement néerlandais (le 1er juillet) ;
• une modification des pondérations des votes des États membres de l’UE (le 1er novembre) ;
• une clarification du gouvernement polonais (le 16 novembre) qui par la suite (le 21 décembre) a ajourné le point devant être adopté sans discussion au Conseil Agriculture et pêche ; et
• une motion unitaire de tous les groupes politiques du parlement allemand (le 30 novembre) ;
• des déclarations unilatérales de plusieurs États membres mettant en doute le contenu de cet accord.

De plus, sur le fond, l'exposé des motifs, produit tardivement par la précédente Présidence néerlandaise, ne reflète pas les raisons ayant conduit à cet accord et se contente notamment de motifs depuis longtemps invalidés : l'accord sur les ADPIC exigerait des brevets logiciels, alors qu’à l’inverse cet accord exige que les logiciels soient régis par les droits d’auteur. Cet exposé des motifs va même jusqu'à affirmer que les politiciens ne devraient pas changer la pratique établie de l’Office européen des brevets. Or, rappelons-le, l'OEB a déjà accordé des dizaines de milliers de brevets logiciels, contrairement à ce que stipule le droit européen dont dépend l’Office.

Il devient ainsi de plus en plus clair que le contenu de l'accord politique du 18 mai, à l'encontre des objectifs affichés, ouvre grand la porte à la brevetabilité de tout logiciel ou toute méthode pour l'exercice d'activités économiques, ce que les analyses ont depuis longtemps démontré. Ceci va clairement à l'encontre de l'opinion exprimée par le Parlement européen en première lecture, le 24 septembre 2003.

Il n'existe aucune obligation légale obligeant la Présidence luxembourgeoise à ratifier cet accord. Le passer en l'état, alors que tous les amendements substantiels votés par le Parlement européen en 1re lecture ont été rejetés sans raison valable, conduirait à enterrer la directive.

Nous exhortons donc la Présidence luxembourgoise à encourager les États membres pour que ceux-ci s'attellent à entamer une véritable 1re lecture. Il apparaît que jusqu'ici, seules ont été écoutées les opinions des offices de brevets européens et nationaux, siègeant par ailleurs au Groupe de travail « Propriété intelectuelle » (brevets) du Conseil. Afin de « renforcer l'Union européenne lui donnant les moyens de devenir une société de la connaissance avec une économie compétitive », comme cela est précisé, avec justesse, dans les priorités de la Presidence luxembourgoise, il importe que le Conseil travaille en prenant véritablement en compte les avis exprimés sur le sujet par le Parlement européen, par les organes consultatifs de l'UE (Conseil économique et social, Commité des régions) et par différentes études scientifiques, économiques et industrielles (Deutsch Bank Research, PriceWaterhouseCoopers, etc.).

Sans une telle véritable 1re lecture au Conseil, nous encourageons la Présidence luxembourgeoise à soutenir la seule alternative possible pour ne pas enterrer cette directive importante : une demande émanant du Parlement européen d'une saisine répétée de la proposition de directive.

Cordialement,

Signatures

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