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12/2004: Lettre/FAX au gouvernement: Le conseil de l'europe ne devrait pas adopter un texte illégitime sur les brevets logiciels.

Cher Ministre européen de l'agriculture et de la pêche,

Nous vous écrivons à propos de la réunion du conseil des ministres de mardi et mercredi. La listes des points A inclut la 'Software Patent Directive' (directive brevets logiciels) COM 2002/0047 (COD) sur la "brevetabilité des inventions implémentées par ordinateur".

• Cette list ne devrait pas être acceptée.
• Prenez position quand le président du conseil demande l'adoption des points A (dès le début), et éxigez de supprimer l'adoption de la directive COM 2002/0047 de la liste des points A du texte du conseil.
• On s'attend à ce que ES, IT, PL, AT, BE, LV soient également en faveur de la suppression.
• les options sont de changer le texte en point B avec un nouveau vote, ou de l'enlever completement de l'agenda de cette réunion du conseil. L'enlèvement pur et simple nous parait être la solution la plus appropriée.

La décision du COREPER de publier le brouillon de la directive du groupe de travail du conseil pour adoption sans discussions ou vote est illégale d'après les règles de procedure du conseil européen et va à l'encontre du traité d'Amsterdam en ce qui concerne le paragraphe d'information des parlements nationaux.

Raisons pour la suppression de la liste des points A:

1. En mai et aussi début novembre le parlement Polonais a confirmé qu'il n'est pas d'accord avec la proposition du conseil. Le changement des poids de votes le premier novembre veut dire que la proposition du conseil n'a plus de majorité qualifiée.
2. De plus, le gouvernement Néerlandais a demandé à son parlement de retirer son agrément. Ceci veut dire que, même sans l'abstention de la Pologne, un nouveau vote sur la proposition actuelle du conseil ne devrait pas avoir une majorité qualifiée.
3. Il n'y a pas de déclaration définitive sur un changement de position à propos du texte du conseil, ni de la Pologne, ni de la Hollande.
4. Le nouveau vote est nécéssaire car les règles de procédures du conseil éxigent une majorité qualifiée au moment de l'adoption formelle d'une position commune.
5. La proposition du conseil à été critiquée par tous les membres du Bundestag allemand à cause de ses contradictions. En particulier, elle ne respecte pas l'éxigence de clarté et de neutralité qu'une proposition de cette importance doit satisfaire.
6. De plus, les documents clarificatifs de ce brouillon du conseil n'ont été rendus publics que très récemment, donc au moment de cette réunion du conseil, seulement la moitié de la période de six semaines réservée à la consultation des institutions nationales sera écoulée. L'inscription de cette session parlementaire spéciale au calendrier Néerlandais après la réunion du COREPER le 15 décembre montre l'importance de cette période de consultation.
7. A propos du contenu, l'expression des raisons récemment faite sera inaccéptable. Le texte du conseil rejette des amendements essentiels du parlement européen, en prockamant qu'ils sont "incompatibles avec les traités !TRIPs" ou qu'ils ne reflétent pas pas "les pratiques existantes".
   • La motion de tous les partis du Bundestag Allemand contre le premier argument en reconnaissant que les !TRIPs éxigent explicitement qu'il y ait une protection des logiciels par le droit d'auteur, et non en étendant le système des brevets aux logiciels.
   • Les critiques exprimées ensemble par le ministre de la justice Allemand et la motion de tous les partis Allemands à propos des pratiques de distribution de brevets de l'OEB suggèrent que les "pratiques existantes" doivent être ajustées par la directive, et non le contraire.
8. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux du traité d'Amsterdam encourage explicitement la participation des parlements nationaux dans le processus législatif européen. Il n'en éxempte pas le conseil de ministres. D'ailleurs, éssayer de modifier l'intégration des positions de divers parlements nationaux (NL et DE) à cette étape serait illégitime.

Conclusion: Sans un nouveau vote et la prise en compte des positions des parlements NL et DE dans le processus de décision du conseil, la proposition actuelle du conseil est illégitime.

Tout essai d'adopter la proposition en l'état est incompatible avec les règles de procédure du conseil européen.

Respectueusement,