FFII : Le député européen Erik Meijer pose au Conseil les questions de procédure de la FFII
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19 mars 2005 -- L'eurodéputé Erik Meijer (GUE/NGL) a demandé au Conseil des clarifications au regard de la façon dont il a atteint le 7 mars 2005 sa « position commune » concernant la directive sur les brevets logiciels. Ses questions sont basées sur la liste envoyée auparavant par la FFII au service juridique du Conseil. Cette action soulève l'importance d'une réponse rapide et sérieuse de la part du Conseil à ces problèmes.
La FFII salue cette initiative et espère que plus de parlementaires, notamment des parlements nationaux, insisteront sur le besoin de réponses claires et précises à ces questions importantes. L'Europe a besoin d'un Conseil des ministres qui peut être tenu responsable des décisions qu'il prend, et le plus important est de garantir la transparence des procédures et des sessions.
Commentaires
Jonas Maebe
D'après l'article 3.8 du règlement intérieur du Conseil, un point A point formel doit être retiré de l'ordre du jour s'il se peut qu'il mène à des discussions supplémentaires. Avec 3 gouvernements, 4 parlements nationaux et le Parlement européen qui demandaient explicitement la reprise des discussions, nous pensons que cette condition était remplie.
Il y a cependant une mise en garde: le point A doit être enlevé et peut-être réintégré commme point B, i.e. point de discussion , à moins que le Conseil n'en décide autrement. Une des questions demande comment le Conseil décide autrement, puisqu'aucune décision n'était claire durant les délibérations publiques. C'est maintenant au Conseil de rectifier la situation ou de jauger cela:
Ce n'est pas une Union bananière, */à moins que le Conseil n'en décide autrement./*
Informations complémentaires
Questions 1-5 (pdf)
Questions 6-11 (pdf)
Questions 12-17 (pdf)
Questions 18-21 (pdf)
Questions 22-25 (pdf)
