Amendements pour la séance plénière : considérants sur la brevetabilité

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• Considérants 10 bis - 17 bis

• Texte de base: texte du Conseil pdf

Considérant 10 bis (nouveau)

Contribution technique

This amendment does not really clarify or limit anything. The "technical considerations" are easily fulfilled, because the European Patent Office considers e.g. that if automating a known process provides surprising economy of scale benefits, it is based on considerations of how a computer works.

The second sentence can be circumvented by merely adding the word "computer" to the claims, as the claim then no longer solely consists of "discoveries, ... , programs for computers, ...". It is even dangerous to a certain extent in that it suggests that the exclusion of those subject matters as such in the EPC simply means they may not appear on their own in the claims. Such a limitation would merely require a rewording of the claims, and not constitute any practical limitation whatsoever.

Considérant 11

Critères de brevetabilité

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique. | | 5 | JURI 5 | + | Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique. Elle doit, en outre, être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. | | 60 = 92 = 113 = 134 = 155 = 178 | Rocard / Buzek 21 | + | Pour être considérée comme une invention brevetable, une innovation doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique. |

JURI's 5 is an improvement over the Council version, but it still talks about inventions as if there can be inventions without technical character.

The compromise amendment clearly states that every invention has to have technical character.

Considérant 12

Contribution technique

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de la technique. | | 55 = 87 = 108 = 129 = 150 = 173 | Rocard / Buzek 16 | + | D'une manière générale, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de la technique. La contribution technique doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier. S'il n'y a pas contribution technique, il n'y a pas d'objet brevetable et pas d'invention. | | 6 | JURI 6 | - | D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une nouvelle contribution technique à l'état de la technique. |

The JURI and Council texts makes the same error as the Council in its article three (contradicting both the Council and JURI definitions for "technical contribution"), by stating that the "technical contribution" is something inside the inventive step.

The compromise states that it is the technical contribution which must be inventive.

Considérant 13

No Technical Contribution

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | En conséquence, bien que les inventions mises en oeuvre par ordinateur appartiennent à un domaine technologique, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique, parce que, par exemple, la contribution en question ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et n'est donc pas brevetable. | | 56 = 88 = 109 = 130 = 151 = 174 | Rocard / Buzek 17 | + | En conséquence, une innovation qui n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique n'est pas une invention au sens du droit des brevets. |

This Council article again confuses the technical contribution and the inventive step. The compromise amendment fixes this.

Considérant 14 bis (nouveau)

Traitement de données

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | 7 | JURI 7 | ? | Le traitement des données au sens de la présente directive ne couvre pas l'identification d'effets physiques et leur conversion en données. |

It is not clear wat is meant by "the identification of physical effects". This would cause legal uncertainty.

Considérant 15

Contribution technique (suite)

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée simplement en spécifiant des moyens techniques dans les revendications du brevet. | | 8 | JURI 8 | + | Si la contribution à l'état de l'art porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet. |

Linguistic correction in the French language version.

Considérant 16

Algorithmes

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | En outre, un algorithme est intrinsèquement non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode impliquant l'utilisation d'un algorithme peut néanmoins être brevetable, à condition qu'elle soit utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne pourrait monopoliser l'algorithme lui-même ou son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet. | | 57 = 89 = 110 = 131 = 152 = 175 | Rocard / Buzek 18 | + | En outre, un algorithme est intrinsèquement non technique et ne peut donc constituer une invention technique. |

"A method involving the use of algorithm" is the same as "an algorithm" (algorithms are nothing but methods in the context of patent law). Therefore, the original Council text is self-contradictory. The compromise removes this contradiction.

Considérant 17 bis (nouveau)

Divulgation

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | 9 | JURI 9 | + | Les États membres veillent à ce que la description expose l'invention revendiquée dans des termes tels que le problème technique et sa solution, ainsi que l'activité inventive, puissent être compris. |

Fair enough, though this simply repeats a fundamental principle of patent law.