Amendements pour la séance plénière : considérants restants

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• Considérants 19 - 21 bis

• Texte de base : texte du Conseil pdf

Considérant 19

Champ d'application de la directive

The Council text claims there are non-technical inventions. The rest of this amendment does not really anything useful.

Considérant 20

Conséquences sur la compétitivité communautaire

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Conseil | () | La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente. | | 11 | JURI 11 | + | La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. |

The JURI amendment removes the unfounded conclusion that patents on software or CAI's help protect against outsourcing of manufacturing.

Considérant 20 bis (nouveau)

PME et suivi

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | 11 | JURI 11 | +/- | Les petites et moyennes entreprises sont essentielles pour la réussite économique et la compétitivité à l'échelle mondiale de l'Union européenne et des États qui la composent. Les droits de propriété intellectuelle profitent aux petites et moyennes entreprises tout autant qu'aux grandes entités. Pour garantir que la présente directive promeut les intérêts des petites et moyennes entreprises, il devrait être institué un comité de l'innovation technologique dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Ce comité traiterait principalement des questions concernant les brevets qui se posent à ces entreprises et porterait, le cas échéant, ces questions à l'attention de la Commission. |

The blanket assertion that all IPRs benefit SMEs is dangerous in a legal document that will be interpreted by the European Court of Justice. Some IPRs help SMEs; other IPRs (especially software patents) can be damaging. This sentence would therefore be better removed from the recital.

Considérants 20 bis' and 20 ter (nouveau)

Interopérabilité

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | 69 | Mann/McCarthy | + | (organisme de standardisation reconnu) | | 70 | Mann/McCarthy | + | (licences raisonnables et non discriminatoires) |

• Voir la discussion sur l'interopérabilité

Considérant 21

Règles de concurrence

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | *** | Council | () | La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux. | | 12 | JURI 12 | + | La présente directive est sans préjudice de l'application des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité. |

Articles 81 and 82 are relevant to all anticompetitive practices; but it should not be imagined that competition law in itself is sufficient to fix the particular problems for interoperability.

Considérant 21 bis (nouveau)

Suivi

| numéro | déposé par | recommandation | texte | | 13 | JURI 13 | + | Les brevets jouent un rôle important dans l'innovation européenne. Afin de garantir un fonctionnement efficace du système des brevets, il importe de suivre les évolutions dans ce secteur, notamment pour ce qui concerne les brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur. À cette fin, il convient de réunir des données pertinentes et de produire des rapports utiles. Ces rapports devraient contenir des informations ayant trait spécifiquement à la participation des petites et moyennes entreprises au système des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur. |

Mostly harmless.