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Qu'en est il devenu des amendements 74 (code source) ? Votés ? Aprouvés ? Inclus dans quel texte ?
Haypo : Très petite correction à apporter à l'article, le G de Règles a été oublié ... http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/plen0309/resu/index.fr.html#art4