2004-09-01 : Réponse du chef du service des interventions de Jean-Pierre Raffarin

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Dans une lettre datée du 1er septembre 2004, le Chef du Service des Intervention du Premier ministre français répond à Framasoft à propos de l'Appel urgent :

• Monsieur le Président, Vous avez bien voulu appeler l'attention du Premier Ministre

• sur la proposition de directive européenne concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
  • Les préoccupations dont vous vous faites l'echo ont retenu toute
  l'attention de Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN.
  • Les réserves de la France sur ce projet de directive ont été
  levées après que des aménagements importants eurent été apporté au texte initial. La nouvelle rédaction apporte les garanties nécessaires pour que le champ de brevetabilité du logiciel soit compatible avec une préservtion du savor-faire européen dans le domaine du logiciel libre.
  • En raison de l'objet de votre démarche, votre correspondance a
  toutefois été transmise, pour un examen attentif, à Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Ministre délégué à l'industrie, plus particulièrement en charge de ce dossier au sein du Gouvernement.
  • Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma
  considération distinguée.
  • Nicole MARTIN
  • Chef du Service des Interventions