2005-01-10 EU Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture
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Bruxelles, le 10 janvier 2005 -- Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a été particulièrement soutenue par des eurodéputés de Pologne et d'autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également le sentiment que le Conseil « n'a pas fait son travail ». En ne faisant que codifier les pratiques actuelles de l'OEB au lieu de fournir une réponse raisonnée aux amendements du Parlement européen de septembre 2003, le Conseil mettrait le Parlement dans une position difficile pour à nouveau tout rectifier. Un redémarrage permettrait, étant donné ce que l'on a connu et appris ces dernières années, d'aborder la question depuis le début de manière équilibrée.
La motion, rédigée à l'initiative de Jerzy Buzek, eurodéputé (Parti démocrate chrétien, ex-premier ministre polonais) et de Adam Gierek, eurodéputé (Parti socialiste polonais), s'appuie sur deux clauses de procédure justifiant un retour en première lecture. La première raison est que depuis la précédente première lecture, la situation a évolué de manière substantielle. Les risques causés par les brevets logiciels sont devenus de plus en plus flagrants tant aux yeux des administrations publiques que des entreprises privées, particulièrement en ce qui concerne leur capacité à s'adjuger les services des petites et moyennes entreprises. En second lieu, des élections se sont tenues depuis que la précédente première lecture a eu lieu.
Parmis les signataires, on compte de nombreux eurodéputés influents, comprenant un ex-commissiare européen, plusieurs vice-présidents du Parlement européen, des vice-présidents et des membres du bureau de divers groupes politiques et une multitude de présidents et vice-présidents de diverses commissions parlementaires (y compris la commission JURI qui est en charge du dossier au Parlement européen). Étant donné le court laps de temps durant lequel les signatures ont été recueillies juste avant les vacances, il était impossible d'inclure plusieurs autres eurodéputés qui voulaient également signer la motion.
Le texte sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique le 18 mai 2004, a été rédigé par le « Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil, qui est composé peu ou prou des mêmes personnes siègeant au Conseil d'administration de l'Office européen des brevets. Étant les représentants des offices de brevets nationaux et des ministères, la plupart d'entre eux ont également orienté leur gouvernement sur le vote du texte qu'ils avaient écrit. De plus, depuis qu'ils se sont arrangés, avec la complicité de la Commission, pour que le texte obtiennent un accord politique forcé, des règles diplomatique informelles ont été employées pour empêcher les états dissidents de réouvrir les discussions, ce qui a entamé la démocratie européenne.
Il est très peu probable qu'un texte comme celui du 18 mai 2004 puisse gagner à l'avenir le soutien d'une majorité qualifiée :
Il est devenu clair pour toutes les parties impliquées que la directive telle que proposée par la Commission et le Conseil englobait les programmes d'ordinateurs bruts, exécutés sur des ordinateurs ordinaires, ce qu'on appelle également des « brevets logiciels ».
La Pologne a déclaré officiellement qu'elle ne soutenait pas le texte de mai.
Les parlements nationaux néerlandais et allemand ont demandé à leur gouvernement respectif de retirer leur soutien au texte du 18 mai 2004.text.
La réaction de l'Allemagne à la demande de la Pologne pour obtenir un report, lors de la session du Conseil sur l'Agriculture et la pêche le mois dernier, a été plutôt favorable.
Les déclarations unilatérales, qui ont été préparées pour l'adoption au Conseil par des pays qui soutenaient encore officiellement le texte ( Hongrie, Lettonie, France), ont indiqué que plusieurs soutiens avaient des arrières pensées.
Les rapports de Deutsche Bank Research et PricewaterhouseCoopers, ont souligné les dangers des brevets logiciels et conseillé d'adopter une approche différente.
Avec une nouvelle première lecture, le Parlement européen aura le temps d'améliorer encore son précédent texte. Il sera capable d'amender la proposition, potentiellement nouvelle, de la Commission avec une majorité obtenue « à la régulière », sans devoir atteindre dans une limite de 3 ou 4 mois un compromis constructif, comme cela aurait été le cas en seconde lecture. Ensuite, il devra également se tenir une seconde lecture au Conseil, permettant aux états membres inquiets de discuter des enjeux qu'ils ont entre les mains au lieu de conclure des arrangements diplomatiques.
Commentaires
Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, commente :
- Une saisine répétée serait une victoire pour toutes les parties désirant un texte reposant sur du concret et bénéficiant d'une légitimité démocratique, à l'inverse d'être basé sur une rigidité diplomatique. Les nouveaux états membres seront à même d'avoir leur mot à dire depuis le début et, on peut l'espérer, le Conseil décidera que son texte pour une prochaine première lecture ne sera pas rédigé par les mêmes personnes qui dirigent l'Office européen des brevets.