2004-09-07 FR Question écrite de François Vannson au gouvernement

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En réponse à l'Appel urgent de la FFII, François Vannson (UMP) a posé une question écrite au ministre de la recherche :

• M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'inquiétude que suscite auprès des professionnels la position adoptée par la France au Conseil de l'Union européenne, le 18 mai dernier, favorable de fait à une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion « mis en oeuvre par ordinateur » en Europe. Les formules rhétoriques utilisées par le texte proposé introduisent en fait une brevetabilité illimitée dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle. Plus graves peuvent encore être les conséquences de cette directive pour l'indépendance des États en général et de la France en particulier alors que doit se développer une administration électronique grâce à l'usage d'Internet et des logiciels libres. En effet, une brevetabilité aux contextes d'appréciation et d'application aussi larges que ceux proposés freinera les développements logiciels non commerciaux permettant l'indépendance des États par rapport aux éditeurs établis. Compte tenu des éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte s'opposer à cette proposition.